Commission d’enquête parlementaire : questionner n’est pas juger

Le refus de l’ancien ministre Cheikh Oumar Hann de déférer à la convocation de la Commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’affaire dite « Un étudiant, un ordinateur » – relative à la gestion d’un programme public relevant de l’Enseignement supérieur – ne devrait pas être analysé sous le seul prisme de la défiance envers les institutions. Il mérite un débat plus profond, fondé sur les principes de l’État de droit, la séparation des pouvoirs et le respect des droits de chaque citoyen.

Il convient d’abord de rappeler qu’une Commission d’enquête parlementaire n’est pas un tribunal. Ousmane Sonko lui-même l’a rappelé à ses députés (Pastef) membres de ladite commission. Dès lors, la question fondamentale est de savoir comment comprendre que certains agissements autour de cette Commission puissent donner l’impression qu’elle exerce des prérogatives qui relèvent normalement de l’autorité judiciaire ?

Le Parlement a pleinement le droit de contrôler l’action publique, d’enquêter sur des faits inhérents à ses compétences et de demander des explications aux personnes concernées. Ce rôle est essentiel dans une démocratie. Mais le pouvoir d’enquêter ne saurait être confondu avec celui de juger. Les parlementaires ne sont pas des magistrats, une audition n’est pas un procès et une suspicion ne constitue pas une preuve de culpabilité.

C’est précisément là que réside le problème. Lorsqu’une commission parlementaire prend une dimension qui ressemble à une procédure judiciaire, il devient légitime de s’interroger sur ses limites, ses méthodes et les garanties offertes aux personnes convoquées. La recherche de la vérité ne dispense jamais du respect des règles de droit.

Cheikh Oumar Hann n’est pas au-dessus des institutions ; mais aucune institution ne doit être au-dessus du droit. Il a le droit de défendre sa position, de soulever des objections sur le cadre de la procédure et de contester ce qu’il estime irrégulier, sans être automatiquement présenté comme coupable ou comme un adversaire de la transparence.

La reddition des comptes est une exigence démocratique. Mais elle ne doit pas devenir un instrument d’intimidation politique, pas plus qu’une Commission d’enquête ne doit être transformée, dans l’opinion publique, en juridiction de substitution. Si des faits doivent être établis et des responsabilités engagées, cela doit se faire dans le respect des compétences institutionnelles et des procédures applicables.

Il faut également éviter un raisonnement dangereux : considérer que toute personne qui refuse une convocation agit nécessairement par peur de la vérité. Un refus peut être discuté, critiqué et confronté aux textes qui encadrent la Commission. Il ne saurait, à lui seul, constituer une preuve de culpabilité. La question de savoir si Cheikh Oumar Hann était juridiquement tenu de comparaître et quelles conséquences pourraient découler de son refus doit, elle aussi, être examinée à la lumière du droit applicable.

Au fond, la démocratie ne se mesure pas seulement à la capacité de convoquer des responsables. Elle se mesure aussi à la capacité de respecter les limites de chaque pouvoir, même lorsque les personnes concernées sont politiquement controversées.

Si cette Commission n’est pas un tribunal, alors elle doit agir et être perçue comme une commission parlementaire, dans les limites de ses attributions. Elle peut enquêter, questionner et formuler des conclusions relevant de son mandat. Elle ne peut se substituer à la justice ni faire peser sur une personne une présomption de culpabilité avant toute procédure judiciaire régulière.

Cheikh Oumar Hann peut donc être défendu au nom d’un principe qui dépasse sa personne : celui de la primauté du droit sur les rapports de force politiques. Ce principe doit valoir pour les anciens ministres comme pour les ministres en fonction, pour l’opposition comme pour le pouvoir, et pour tous ceux qui sont appelés à répondre de leur gestion publique.

Car, en démocratie, la transparence est indispensable, mais elle ne justifie pas tout. La responsabilité est nécessaire, mais elle ne supprime pas les droits. Et l’autorité du Parlement, aussi importante soit-elle, ne lui confère pas les pouvoirs d’un tribunal.

Le véritable enjeu n’est donc pas de savoir qui gagnera le bras de fer politique. Il est de savoir si nous voulons une démocratie dans laquelle les institutions respectent leurs compétences respectives et où nul n’est contraint de renoncer à ses droits au nom de la transparence.

La vérité doit être recherchée. Les responsabilités doivent être établies. Mais le droit doit rester la règle, et non une variable d’ajustement politique.