Sénégal : le Conseil constitutionnel invalide la loi organique n° 38/2026 pour violation de la Constitution
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi organique adoptée par l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Saisi par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, le juge constitutionnel a estimé que les députés avaient méconnu les règles encadrant le vote unique demandé par le Gouvernement.
Nouveau revers juridique pour une loi votée à l’Assemblée nationale. Dans sa décision n° 10/C/2026, rendue le 15 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi organique n° 38/2026, adoptée par les députés le 1er octobre dernier.
À l’origine de cette décision, un recours introduit le 8 octobre par le président de la République, qui contestait la régularité de la procédure parlementaire ayant conduit à l’adoption du texte. La loi en question porte sur la modification de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances.
Le Gouvernement avait demandé un vote unique
Au cœur du contentieux figure l’application de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution. Cette disposition prévoit que, lorsque le Gouvernement le demande, l’Assemblée nationale se prononce par un vote unique sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
Selon les éléments examinés par le Conseil constitutionnel, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, qui représentait le Gouvernement lors des travaux parlementaires, avait formellement demandé l’application de cette procédure.
Pour étayer son recours, le président de la République a notamment produit deux clés USB contenant l’enregistrement de la séance plénière ainsi qu’un procès-verbal de constat d’huissier établi le 8 octobre 2026.
Ces éléments ont permis au Conseil constitutionnel de constater que les amendements présentés par le Gouvernement avaient été soumis à des votes séparés, puis rejetés par les députés. L’article unique de la proposition de loi avait ensuite été adopté sans intégration de ces amendements.
Une violation d’une formalité substantielle
Pour les juges constitutionnels, cette manière de procéder est contraire aux exigences de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution.
Dans sa motivation, le Conseil rappelle que, lorsque le Gouvernement sollicite un vote unique dans les conditions prévues par cette disposition, l’Assemblée nationale doit soit adopter le texte dans le cadre ainsi défini, soit rejeter le texte dans son intégralité.
En procédant à des votes séparés sur les amendements gouvernementaux, avant d’adopter la proposition de loi sans les prendre en compte, l’Assemblée nationale a donc méconnu une règle constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel considère que cette irrégularité constitue une violation d’une « formalité substantielle ». Selon les juges, ce vice affecte la procédure d’adoption et, par conséquent, la validité de la loi elle-même.
La loi déclarée contraire à la Constitution
Dans le dispositif de sa décision, le Conseil constitutionnel déclare la loi organique adoptée le 1er octobre 2026 sous le numéro 38/2026 contraire à la Constitution.
La décision doit être publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.
Au-delà du sort de cette loi, cette décision rappelle que la procédure législative est soumise au respect strict des dispositions constitutionnelles, y compris lorsque les désaccords portent sur les modalités d’examen et de vote d’un texte.
Elle souligne également la portée juridique de la procédure du vote unique prévue par l’article 82 de la Constitution, dès lors que le Gouvernement en demande formellement l’application.
La portée pratique de cette décision devra désormais être appréciée à la lumière de ses suites institutionnelles et des éventuelles nouvelles initiatives législatives.
